Certificat de non gage en ligne

Description

 

Un certificat non gage, qu’on appelle aussi « certificat de situation administrative », permet d’identifier un véhicule et son historique.
Ce document présente des informations telles que le numéro d’immatriculation, les gages ou encore les procédures liées au véhicule concerné.
Un certificat de situation administrative fait office de garantie pour le propriétaire ou l’acheteur du véhicule, afin d’être certain de son statut et de sa provenance.

• Quelle est la personne responsible de la demande d’un certificat de non gage ?
• À qui faire sa demande d’un certificat de non-gage ?
• Le certificat de situation administrative est-il un document indispensable lors de la vente d’un véhicule ?
• Quelle est la durée de validité du certificat de non-gage ?

Les informations du certificat non gage

Le certificat non gage est un justificatif qui permet de retracer l’historique d’un véhicule et déterminer sa situation au regard du fichier des véhicules immatriculés en France. En effet, toutes les procédures administratives, bancaires et judiciaires liées à un véhicule sont notées et reproduites sur le document. L’obtention d’un certificat de non-gage est donc la meilleure façon de savoir si le véhicule concerné est ou a été inscrit en tant que gage, soumis à une procédure de saisie, ou même volé. C’est donc un document qui intéresse le nouveau propriétaire d’une voiture d’occasion. C’est à l’ancien propriétaire de fournir le document lors de la cession du véhicule.

On retrouve sur le certificat les mentions suivantes :

• l’inscription de gage (créance liée au véhicule) ;
• l’opposition d’huissier (créance liée certaines fois à une dette) ;
• l’opposition du trésor (amendes et contraventions non payées) ;
• la procédure V.G.A (véhicule gravement accidenté) et V.E.I (véhicule économiquement irréparable) ;
• la présence de l’information « le véhicule est signalé volé » ;
• la présence d’une mention de type « muté » ou « détruit ».

Même si vous constatez une inscription de gage pour un véhicule, cela n’interdit en rien la vente de celui-ci. Concernant l’opposition, les procédures VGA et VEI, ou bien la mention « Volé », « muté » ou « détruit » impliquent toutes l’interdiction de vente du véhicule.

Pour faire votre demande de certificat de non-gage, vous devez vous rendre dans une préfecture ou sous-préfecture. La demande peut aussi être effectuée par internet, sur le site officiel du ministère de l’Intérieur.

Le certificat ressemble à ce document (cliquez pour agrandir)

 

Le certificat de non-gage obligatoire

Il faut savoir que le certificat de situation administrative n’est plus requis pour établir une nouvelle carte grise. En effet, il y a aujourd’hui un système informatique qui répertorie les immatriculations, mais aussi la situation des véhicules immatriculés. Quelle que soit la situation (vol, gage, opposition), l’information sera remontée sur les serveurs d’immatriculations et disponible en préfecture ou sur internet.

Néanmoins, le document est essentiel lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, pour s’assurer que le véhicule est en conformité avec la réglementation. En effet, dans le cas d’un véhicule gagé, il est souvent question d’un crédit qui n’a pas été payé dans son intégralité, et cette situation empêche de changer l’immatriculation.

Il en est de même pour les oppositions, qui doivent être résolues avant l’achat ou la vente du véhicule concerné. On les appelle aussi « oppositions au transfert du certificat d’immatriculation » car elles vont empêcher tout changement de propriétaire du véhicule sur la carte grise. On compte 4 types d’opposition :

• Opposition judiciaire (inscription au fichier des véhicules volés) ;
• Opposition d’huissier (opposition liée à une saisie des biens) ;
• Opposition du trésor public (lorsque le propriétaire n’habite plus à l’adresse présente dans le Système d’Immatriculation des Véhicules) ;
• Opposition d’un expert automobile (dans le cas d’un véhicule économiquement irréparable ou gravement accidenté).

Le délai pour un certificat de non-gage

Vous pouvez obtenir un certificat dit « simple » immédiatement lorsque vous faites votre demande en ligne. Vous pouvez aussi vous rendre dans une borne internet, située à la préfecture ou faire votre demande par courrier.

Le délai est variable dans le cas d’un certificat détaillé, ou si vous faites votre demande à distance, par courrier. Dans tous les cas, il est indispensable de prendre votre carte grise pour fournir les informations nécessaires pour identifier le véhicule :

• Numéro d’immatriculation ;
• Marque ;
• Tapez ;
• Puissance du véhicule.

Si vous faites une demande par courrier, vous devrez aussi fournir une enveloppe timbrée à votre nom pour recevoir le certificat de non-gage chez vous. Si la demande de certificat de non-gage est rejetée, c’est qu’il s’agit d’un certificat détaillé (comprenant un gage ou une opposition).

Le certificat simple ou détaillé

Il existe 2 types de certificats de non-gage, un simple et un détaillé.

Le certificat simple est délivré dans le cas où rien n’empêche la vente du véhicule concerné. On y trouve la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition ».

Le certificat détaillé est donné au titulaire de la carte grise du véhicule si ce dernier est soumis à un gage ou une opposition. La carte grise ne pourra pas être changée avant que le gage ou l’opposition reliée au véhicule soit résolu et payé par le vendeur.

Résoudre un problème de gage ou d’opposition

Avant de vendre un véhicule, il est nécessaire de résoudre les problèmes de gage et d’opposition, s’ils sont présents. Toutes les démarches de changement de carte grise seront bloquées tant que ces procédures ne sont pas terminées. Voici les solutions pour assurer la vente et l’achat d’un véhicule en conformité avec la réglementation française :

• Gage : soit le gage doit être payé avant la vente (crédit, prêt…) ou transféré par l’intermédiaire de la banque du crédit à la consommation.
• L’opposition judiciaire (véhicule volé) est levée dès lors que le véhicule volé est considéré « retrouvé » par les autorités.
• L’opposition d’un huissier se résout en réglant le montant réclamé dans le cadre de la saisie.
• L’opposition du trésor public doit être réglée en contactant le centre des impôts pour fournir vos coordonnées d’adresse.
• L’opposition d’expert automobile ne sera levée que si une nouvelle expertise est organisée pour évaluer le véhicule.

Immatriculation et certificat de non-gage

Il faut savoir qu’un véhicule qui n’a jamais été immatriculé ne peut pas avoir de certificat de non-gage, puisque ce document récapitule les informations collectées par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, le certificat de non-gage vous assure que vous pourrez changer la carte grise sans opposition de la préfecture.

Il faut savoir que le changement d’immatriculation est interdit sur les véhicules volés, sous la menace d’une saisie, sous gage, ou considéré comme V.G.A (véhicule gravement accidenté) et V.E.I (véhicule économiquement irréparable).

Comment se procurer un certificat de non gage ?

Remplissez le formulaire présent sur cette page, en indiquant votre numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation, ainsi que le nom du titulaire de la carte grise. Vous trouverez l’ensemble de ces données directement sur votre certificat d’immatriculation. Après validation, vous recevrez votre certificat non gage en quelques minutes seulement par mail.

Le Certificat de Non-Gage : Un Indispensable pour les Transactions de Véhicules d’Occasion

Lorsque vous envisagez d’acheter ou de vendre un véhicule d’occasion, l’un des documents les plus importants dont vous aurez besoin est le certificat de non-gage. Aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), il constitue une preuve essentielle concernant le statut juridique et administratif du véhicule en question.

Qu’est-ce qu’un Certificat de Non-Gage ?

Le certificat de non-gage est un document délivré par le gouvernement qui atteste qu’aucun obstacle ne s’oppose à la vente du véhicule d’occasion. En d’autres termes, il indique que le véhicule n’a pas de dettes en cours, qu’il n’a pas été volé, et qu’il n’est pas sous le coup d’une opposition administrative.

La Date du Certificat et la Mise en Circulation du Véhicule

Lorsque vous demandez un certificat de non-gage, il est important de noter que sa validité est limitée dans le temps. En règle générale, ce document est appelé « certificat de non-gage de moins de 15 jours« , ce qui signifie qu’il doit être récent pour être accepté lors d’une transaction de véhicule d’occasion.

Le certificat de non-gage mentionne également la date de mise en circulation du véhicule. Cela peut être utile pour connaître l’âge du véhicule et évaluer son état général, en particulier si vous envisagez de l’acheter.

Le Rôle Crucial du Certificat de Non-Gage dans les Transactions

Pour les acheteurs, le certificat de non-gage est une garantie importante. Il permet de s’assurer qu’il n’y a pas de contentieux en cours avec le véhicule et qu’il pourra être librement immatriculé à son nom sans complications administratives ultérieures.

Pour les vendeurs, fournir un certificat de non-gage récent est une preuve de transparence et de bonne foi dans la vente du véhicule d’occasion. Cela rassure l’acheteur potentiel et facilite la conclusion de la transaction.

Obtenir un Certificat de Non-Gage

Pour obtenir un certificat de non-gage, vous pouvez vous rendre sur le site officiel du gouvernement dédié aux démarches liées aux véhicules. Vous devrez fournir le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que d’autres informations personnelles pour recevoir le certificat.

En conclusion, le certificat de non-gage, également connu sous le nom de certificat de situation administrative (CSA), est un document incontournable lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion. Vérifiez sa date de validité, assurez-vous qu’il a été émis il y a moins de 15 jours et utilisez-le comme une pièce maîtresse lors de vos transactions pour garantir une démarche fluide et sécurisée.